J.O. 161 du 13 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 21 juin 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0759129A


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-7 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5123-2 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;

Considérant que l'inscription des spécialités relevant du présent arrêté sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ne peut en droit prendre effet avant la publication de leur inscription sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 21 juin 2007 susvisé prendra effet, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe du présent arrêté, à compter du jour suivant la publication de la décision prononçant l'inscription desdites spécialités sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 2007.


La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant

Le sous-directeur

des affaires financières,

P. Olivier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant





A N N E X E

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 161 du 13/07/2007 texte numéro 40
=============================================